TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00652
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 26/00652 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDZN
du 28 Mai 2026
affaire : [P] [V], [F] [L]
c/ Organisme [1]
Grosse délivrée
Me Laura MORE
Me Maxime ROUILLOT
l’an deux mil vingt six et le vingt huit Mai à 09 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Avril 2026 déposé par Me [R] [N], Commissaire de Justice à [Localité 2].
A la requête de :
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR Absent
Madame [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR Absent
DEMANDERESSES
Contre :
Organisme [1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 15 Avril 2026, Madame [P] [V] et Madame [F] [L] ont fait assigner en référé la [1].
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Mai 2026.
A cette audience [P] [V] et [F] [L], ne sont ni présentes, ni représentées par leur avocat.
La Présidente d’audience constate que Madame [P] [V] et Madame [F] [L] et leur conseil sont absentes.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la citation caduque.
Madame [P] [V] et Madame [F] [L] n’ayant pas comparu, et en l’absence de demandes de la défenderesse tendant à obtenir une décision, il convient de déclarer l’assignation caduque en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de NICE, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et ouverte à rétractation, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DÉCLARONS caduque l’assignation délivrée le 15 Avril 2026 par Maître Me Lauriane ROUBAUD en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
DISONS qu’en application de l’alinéa 2 de l’article précité la déclaration de caducité pourra être rapportée si Madame [P] [V] et Madame [F] [L] fait connaître au greffe des référés dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles.
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [P] [V] et Madame [F] [L].
Et le juge des référés a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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