Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00652 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00652

    TJ 57631, 17 août 2026, RG 26/00652

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00652 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WM Rang n° 26/683 ORDONNANCE du 17 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a860178195da062e03defcc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00652

    TJ 33063, 17 août 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00652 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MNB 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 17/08/2026 à Me Jérôme DIROU la SELARL SOL GARNAUD Rendue le DIX SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX Après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a834f6c195da062e0023a00
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00652

    TJ 68066, 10 août 2026, RG 26/00652

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Août 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4EA M. [Y] [J] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Karinne PANNETIER, greffier, Débats en date du 10 Août 2026, au Cen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b8133195da062e0596eaa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00652

    TJ 76540, 23 juill. 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N22F ------------------------------ [W] [A], es-qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [Q] [V], né le 09/02/2023 (ss 1.2302.76.540.553) C/ MDPH DE SEINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be0dcd6da0419628db5ab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00652

    TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00652 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRY6 Société ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [X] [V] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE immatriculée au RCS de [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c310bd6da041962921da7
  • ca other ca_pau n° 26/00652

    CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00652

    N°26/ COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKYS Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60593b84f14adac9d95c07
  • ca other ca_toulouse n° 26/00652

    CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/00652

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/654 N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQBV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 juillet à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579def93c619cd1ff79699
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00652

    TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00652 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVY2 MINUTE : 26/00356 ORDONNANCE rendue le 07 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554a6593c619cd1fdbd96d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00652

    TJ 54395, 2 juill. 2026, RG 26/00652

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00652 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d31193c619cd1f2ae8ff
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00652

    TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00652 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OBB N° de MINUTE : 26/00554 Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a89993c619cd1f29c0c2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00652

    TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00652

    VP / CS Jugement N° du 30 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/00652 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPEM / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [B] [K] [S] Contre : [Localité 1] Grosse : le Me Vincent DEBORDES Copies électroniques : Me Vincent DEBORDES Copie dossier Me Vincent DEBORDES la SOC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61284284f14adac9f10b12
  • ca other ca_metz n° 26/00652

    CA Metz, 21 juin 2026, RG 26/00652

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 21 JUIN 2026 3ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489a7c93c619cd1f4d5c66
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00652

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDB Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/650 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3981b2cdc6046d47478d31
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00652

    TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00652

    N° RG 26/00652 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7C Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 16 Juin 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7C Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [E] [G], né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b5d1cdc6046d4789e0cd
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00652

    TJ 76351, 12 juin 2026, RG 26/00652

    N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHGS Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 12 Juin 2026 Décision du 12 Juin2026 à 11h40 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrô

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8168cdc6046d471bf59f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00652

    TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00652

    DOSSIER N° RG 26/00652 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34SW Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29acf8cdc6046d47dc17ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00652

    TJ 01053, 28 mai 2026, RG 26/00652

    JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00652 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJVJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 28 Mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [V] [B] [T] [L] née le 25 Septembre 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a960cdc6046d4788ebf2
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 26/00652

    TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00652

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 26/00652 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDZN du 28 Mai 2026 affaire : [P] [V], [F] [L] c/ Organisme [1] Grosse délivrée Me Laura MORE Me Maxime ROUILLOT l’an deux mil vingt six et le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19eaa6cdc6046d4769b870
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj78646 n° 26/00652

    TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6XZ Code NAC : 64A AFFAIRE : S.C.I. SCI ISARIENNE D'IMMOBILIER D?ENTREPRISE C/ S.A. MERCEDES-BENZ DEMANDERESSE La société ISARIENNE D'IMMOBILIER D’ENTREPRISE, société civile immobilière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15ec0ccdc6046d4705ea71
  • ca other ca_bordeaux n° 26/00652

    CA Bordeaux, 19 mai 2026, RG 26/00652

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OROO S.A.R.L. [W] [U] c/ S.A.S. EXCLUSIVE [D] Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1