TJ 92050, 29 mai 2026, RG 24/03505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 29 Mai 2026

N° R.G. : N° RG 24/03505 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ6U

N° Minute :

AFFAIRE

[R] [O] épouse [E]

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS

Copies délivrées le :
A l’audience du 10 Avril 2026,

Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [R] [O] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2123

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal au 10 avril 2026, prorogée au 29 mai 2026.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce la demanderesse à l’incident explique que par conclusions au fond signifiées le 9 février 2026, Madame [Q] a finalement retiré sa pièce n°13 des débats, objet de l’incident. Madame [Q] n’ayant pas conclu sur l’incident, le désistement d’incident est parfait du fait du désistement du Crédit Lyonnais. Il y sera donc fait droit.
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 5 novembre 2026 à 9h30 pour échanges d’écritures entre les parties.

signée par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT