TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01272 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YE

MINUTE N° :

[G] [E]
c/
Société SDT

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 26 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Alice GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR(S)

ET

Société SDT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante

DÉFENDEUR(S)