TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 25/00683
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00683 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZDR
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Maître [X] [K]
Monsieur [Y] [V] [W]
Madame [H] [L] [E]
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [V] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [L] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 08 Septembre 2025 par assignation en date du 20 Août 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile
Attendu que la demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 13 Avril 2026 par Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée.
LA GREFFIERE PLACÉE , LE JUGE,
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