TJ 95500, 29 mai 2026, RG 26/00562

DU 29 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZK

Code NAC : 72A
Madame [C] [J] épouse [M]
Monsieur [G] [T] [M]
C/
Monsieur [F] [O] [X] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [C] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155, Me Hugues HOUNKPATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J038

Monsieur [G] [T] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155, Me Hugues HOUNKPATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J038

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [O] [X] [U] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne commerciale LP RENOV, , demeurant [Adresse 3]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 29 mai 2026
Ordonnance rendue sur le champ

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Par acte en date du 13 Mai 2026, Madame [C] [J] épouse [M] et Monsieur [G] [T] [M] ont fait assigner Monsieur [F] [O] [X] [U] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne commerciale LP RENOV à comparaître à l’audience des référés du 29 Mai 2026.

L’assignation a été remise au greffe le 17 mai 2026 pour une audience fixée le 29 mai 2026.

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’ article 754 du code de procédure civile,
“La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (...) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge”.

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 17 mai 2026 pour une audience fixée le 29 mai 2026. Il y a donc lieu de constater la caducité de cette affaire ;

PAR CES MOTIFS: