Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 26/00562
TJ 14118, 31 août 2026, RG 26/00562
N° du répertoire général : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTSB 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 31 Août 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [I] né le [Date naiss
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ca other ca_paris n° 26/00562
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/00562
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (n°562/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUKE Décision défé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 26/00562
TJ 26362, 20 août 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 20 Août 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4C7 AFFAIRE : [O] / [M] MINUTE : Copie exécutoire le 20.08.26 : Me Nelly ABRAHAMIAN la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Af
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 26/00562
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00562
LB / CS Ordonnance N° du 18 AOUT 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWBX du rôle général [D] [K] c/ S.A.S. SAS BOUYGUES IMMOBILIER la Copies électroniques : - la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT , Me Nathalie PRUGNE Copie - Dossier TRIBUNAL JUDIC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00562
TJ 01053, 17 août 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00562 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPAG N° Minute : 26/00457 Nous, Franck GUESDON, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrai
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00562
TJ 30189, 29 juill. 2026, RG 26/00562
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [N] [Q] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00562
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQXJ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [G] [T] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE immatriculé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00562
TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLH2 MINUTE N° : Société AREAS c/ [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Giuseppe GUIDARA COUR D’APPEL DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00562
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QTU N° de minute : Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] c/ [B] [D] DEMANDERESSE Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00562
TJ 57631, 6 juill. 2026, RG 26/00562
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5HZ Rang n° 26/576 ORDONNANCE du 06 Juillet 2026 Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative fais
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00562
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00562
TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUQF AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [N] [Z] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire déli
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tj Envoi en médiation tj35288 n° 26/00562
TJ 35288, 26 juin 2026, RG 26/00562
Minute du 26 Juin 2026 ORDONNANCE JME -------------------- N° RG 26/00562 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZTJ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], [O] [X] épouse [N] C/ S.C.I. NOC Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj45234 n° 26/00562
TJ 45234, 25 juin 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 25 JUIN 2026 N° RG 26/00562 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPH4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj49007 n° 26/00562
TJ 49007, 23 juin 2026, RG 26/00562
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INBT Minute : N° RC 26/00562 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00562
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00562
N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ2V Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 23 Juin 2026 N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ2V Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [X] [B
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ca other ca_toulouse n° 26/00562
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00562
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/563 N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPCJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin 2026 à 17h15 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00562
TJ 63113, 12 juin 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUP6 MINUTE : 26/00320 ORDONNANCE rendue le 12 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [E], 1
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ca other ca_nimes n° 26/00562
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 26/00562
Ordonnance N° 33 N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6R4 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NÎMES 21 mai 2026 [R] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/00562
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/00562 N° Portalis 352J-W-B7J-DBIST N° MINUTE : ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 11 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [C], né le 05 Décembre 1982
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