TJ 95500, 29 mai 2026, RG 26/00400

DU 29 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFVV

Code NAC : 30B
S.A.S. GLOBAL SERVICES AUTOMOTIVE
C/
S.C.I. BOREAL INDUSTRIAL [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 29 Mai 2026

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. GLOBAL SERVICES AUTOMOTIVE , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Michel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 277, et Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69

DÉFENDEUR

S.C.I. BOREAL INDUSTRIAL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Emilie FAUCHEUX, avocat au barreau de PARIS,

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Débats tenus à l’audience publique du 29 mai 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 05 Mars 2026, la S.A.S. GLOBAL SERVICES AUTOMOTIVE a fait assigner la S.C.I. BOREAL INDUSTRIAL [Localité 1] à comparaître à l’audience des référés du 29 Mai 2026.

A cette audience, la S.A.S. GLOBAL SERVICES AUTOMOTIVE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.C.I. BOREAL INDUSTRIAL [Localité 1] ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la S.A.S. GLOBAL SERVICES AUTOMOTIVE a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.C.I. BOREAL INDUSTRIAL [Localité 1] ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS