TJ 59606, 28 mai 2026, RG 25/00272
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUPA
N°MINUTE : 26/240
Le quinze mai deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Aurélien HEINRICH, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [F] [R], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [C] [H], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant, assisté de Me Florine DOUCHAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
D'une part,
Et :
MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [J] [P], agent dudit organisme, régulièrement mandaté
[1], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], non représenté
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 28 Mai 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 28 mai 2026 et mis à disposition au greffe :
Met hors de cause le conseil départemental du Nord ;
Déclare le recours formé par M. [H] recevable sur la forme ;
Déboute M. [C] [H] de l’intégralité de ses demandes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUPA
N° MINUTE : 26/240
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