TJ 35288, 29 mai 2026, RG 24/00904

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [X] - [K] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 avril 2023 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- M. [Q] [Y] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (35) ;
- Mme [O] [M] [F] [K], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] (83) ;
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 11 août 2023 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

DEBOUTE Madame [K] de sa demande visant à se voir accorder la garde du chien [J] ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QUE à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.

 
 
Le Greffier                                                                                                     Le Juge aux affaires familiales