TJ 44184, 7 mai 2026, RG 24/01804

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

DU 07 Mai 2026

N° RG 24/01804 -
N° Portalis DBYT-W-B7I-FMOZ

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[O] [T]

C/

[L] [B], [S] [B]

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Me JOALLAND-ROUX
Me Audrey LECOMMANDEUR

Copie à :

Me [Y] [C], notaire

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DEMANDERESSE :

Madame [O] [T]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Elise JOALLAND BOISROBERT de la SELARL JOALLAND - ROUX, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEURS :

Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Tous deux Rep/assistant : Me Audrey LECOMMANDEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Christel KAN à l’audience et Julie ORINEL lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 08 Janvier 2026

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [B] est décédé le [Date décès 1] 2018. Il laisse pour lui succéder son épouse Madame [O] [T] et les enfants issus de sa première union avec Madame [V], Monsieur [L] [B] et Monsieur [S] [B].

***
Madame [O] [T] a assigné par acte de commissaire de justice, Monsieur [S] [B] le 17 août 2024 et Monsieur [L] [B] le 19 août 2024 devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, vu les articles 815 et suivants, 840 et suivants ainsi que l'article 1240 du Code civil, et les articles 514 et 1360 du Code de procédure civile, aux fins de :

- la déclarer recevable dans son action en partage judiciaire,
- lui décerner acte de ce que pour satisfaire aux dispositions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile l'assignation comporte un descriptif sommaire du patrimoine à partager et des intentions de la requérante,
- ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession [B],
- commettre tel Notaire qu'il plaira à la Juridiction pour procéder aux opérations de liquidation,
- désigner le Juge compétent aux fins de procéder au contrôle des opérations de liquidation,
- commettre, en cas d'empêchement, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de Loire-Atlantique et Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire saisi sur requête d'avoir à désigner un nouveau Notaire et un nouveau Juge,
- condamner in solidum Monsieur [L] [B] et Monsieur [S] [B] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner in solidum Monsieur [L] [B] et Monsieur [S] [B] aux entiers dépens.

Madame [O] [T] expose qu'elle a tenté en vain de parvenir à un partage amiable de l'indivision qui la lie à Messieurs [L] et [S] [B]. Elle indique qu'elle a proposé de vendre les biens immobiliers indivis, dont la maison dans laquelle elle vit.
Or, selon elle, elle s'est heurtée à des désaccords sur les modalités du partage avec Monsieur [S] [B] et à l'inertie de Monsieur [L] [B].
Par conséquent, Madame [O] [T] soutient qu'elle n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal afin de mettre fin à l'indivision et de préserver ses droits.

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Messieurs [L] et [S] [B], vu l'article 815 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, demandent au Tribunal de :

- Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [U] [B] ;
- Désigner, pour y procéder, le président de la chambre départementale des notaires de [Localité 4] Atlantique, avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie et de pourvoir son remplacement ;
- Juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage ;
- Juger qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
- Débouter Madame [O] [T] de toutes conclusions, fins et moyens contraires.

Messieurs [L] et [S] [B] ne s'opposent pas à l'ouverture des comptes, liquidation et partage de la succession de leur père.
Les concluants indiquent que la position de Madame [O] [T] a varié quant à la sortie d'indivision concernant les biens immobiliers de la succession. Ils indiquent qu'une vente partielle a été envisagée, avant que l'épouse de leur père ne modifie sa demande et s'engage dans une vente totale de ces biens immobiliers.
Ils allèguent en outre que la proposition de répartition de leurs droits qu'ils ont faite à Madame [O] [T] correspondait à la volonté de leur père, Monsieur [U] [B], dont ils reconnaissent qu'elle n'a pas été consignée dans un testament.
Messieurs [B] relèvent également que Madame [O] [T] a entrepris des travaux sur l'immeuble indivis sans avoir préalablement recueilli leur accord. Toutefois, ils précisent qu'ils régleront les factures présentées par Madame [O] [T], suivant leur quote-part indivise.

Enfin, Messieurs [B] soutiennent que, compte tenu de la nature familiale du litige, il conviendra d'ordonner l'emploi des dépens en frais de partage.

***
La cloture de l’instruction est intervenue le 30 juin 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 8 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Vus les articles 815 du code civil, 1360 et suivants et 1364 et suivants du code de procédure civile,

Il est justifié du décès de Monsieur [U] [P] [D] [N] [B], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 5] (44), décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 5].

[J]-ci a laissé pour lui succéder son épouse Madame [O] [T] et les deux enfants issus d'une précédente union, Monsieur [S] [B], Monsieur [L] [B], selon l'acte de notoriété dressé le 27 juin 2019 par Maître [Y] [C].

Il y a lieu d'ouvrir les opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [U] [P] [D] [N] [B].

Les héritiers de Monsieur [B] sont en désaccord sur les modalités du partage en ce qui concerne les droits du conjoint survivant. Il existe des biens immobiliers dépendant de la succession, qui doivent être vendus, et dont la valeur reste à définir, aussi bien que les modalités de sortie de l'indivision

Au vu des difficultés soulevées, en application de l'article 1364 du code de procédure civile, un notaire est nommément désigné par le Tribunal.

Il est de l'intérêt des coindivisaires, que Maître [Y] [C], Notaire de la SCP de Notaires [Z] [K] et [Y] [C] à Savenay, demeure en charge du dossier de la succession en vue de parvenir au partage.

Le juge commis pour surveiller les opérations est le juge désigné en qualité de juge de la mise en état de la 1ère section de la 1ère chambre du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire par le Président de ce Tribunal.

Afin d'éviter tout retard dans le traitement du dossier, il est fixé dès à présent le versement d'une provision de 600 euros, à la charge de Madame [O] [T], au profit du notaire liquidateur qui sera désigné afin qu'il puisse entamer au plus vite ses opérations.

Les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage.

Les faits de l'espèce justifient qu'il ne soit pas octroyé d'indemnité aux parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS