TJ 80021, 13 févr. 2026, RG 23/01690

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures inscrites sous les numéros de RG 23/01690 et RG 24/02618 sous le seul numéro RG 23/01690 ;

DIT que Monsieur [B] [L] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] n’est pas le père de l’enfant [I] [H], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 1] ;

ANNULE la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [B] [D] par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 2], le [Date mariage 1] 2020, à l’égard de l’enfant [I] [H], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 1] ;

ORDONNE la transcription à l'état civil du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de naissance n° 1158/2018 dressé à la mairie d’[Localité 1] de l'enfant [I] [H], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 1] ;

DIT irrecevable l’action en recherche de paternité formée à l’encontre de M. [N] [R] par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’[Localité 1] en qualité de représentant de l’enfant mineur ;

CONDAMNE Madame [W] [H] au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à sa fille [I] [H] et DIT que ladite somme sera recouvrée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats d’[Localité 1] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant et placée au nom de la mineure ;

REJETTE la demande de M. [B] [D] tendant voir condamner Monsieur [R] [N] in solidum avec Mme [J] [O] au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à [I] [H] ;

DEBOUTE M. [B] [D] de sa demande de voir condamner Madame [W] [H] et Monsieur [R] [N] in solidum à lui verser 6.007,92 € de dommages et intérêts correspondant aux frais exposés par Monsieur [D] dans le cadre des procédures devant le juge aux affaires familiales ;

DEBOUTE M. [B] [D] de sa demande de voir condamner in solidum Madame [W] [H] et Monsieur [R] [N] au paiement d’une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE M. [B] [D] de sa demande de voir condamner Madame [W] [H] à lui verser la somme de 6.900 € au titre d’indu sur la contribution à l’entretien de l’enfant [I] [H] s’y ajoutant 150 € par mois à compter de novembre 2025 et jusqu’au présent jugement ;

DEBOUTE M. [B] [D] de sa demande de voir condamner Madame [W] [H] et Monsieur [R] [N], in solidum, à lui verser la somme de 800 € à titre de la répétition de l’indu liée à la condamnation au titre de l’article 700 issue de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er février 2024 ;

DEBOUTE M. [B] [D] de sa demande de voir condamner Monsieur [R] [N] à lui verser la somme de 13.800 € au titre de l’enrichissement injustifié s’y ajoutant 150 € par mois à compter de novembre 2024 et jusqu’au jugement à intervenir ;

REJETTE la demande de Madame [W] [H] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [H] à Monsieur [B] [D] d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Procureur de la République ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente.

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date , la présente décision est réputée non avenue.

En foi de quoi le présent jugement rendu par mise à disposition au greffe a été signé par la vice-présidente et la greffière.

La Greffière, La Présidente,

Isaline LAFITTE Shaenaz BELMON