TJ 68066, 29 mai 2026, RG 24/01985

N° RG 24/01985 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FIPE
Monsieur [U] [C] [Q] [S] /c Madame [K] [R] [E] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 24/01985 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FIPE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 mai 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [C] [Q] [S]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédérique DEWULF, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 18

- partie demanderesse -

ET :

Madame [K] [R] [E] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 22, Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 15

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »