TJ 68066, 29 mai 2026, RG 25/00250

N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLNP
Madame [H] [B] [J] [I] /c Monsieur [O] [Y], [E] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLNP

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [H] [B] [J] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Collaborateur (rice), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 8

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [O] [Y], [E] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (NORD) ([Localité 5])
de nationalité Française
Profession : Chauffeur routier, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 31

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »