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TJ 68066, 29 mai 2026, RG 25/00552


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Date
29/05/2026
Numéro
25/00552
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
Id
6a19f240cdc6046d476a50b2

Texte de la décision

1,772 caractères

N° RG 25/00552 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMVK
Madame [O] [U] [Z] [D] /c Monsieur [C] [P] [I] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00552 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMVK

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [O] [U] [Z] [D] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Educateur (rice) spécialisé(e), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [C] [P] [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Chef d’atelier, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Angélique RAKIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

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