TJ 68066, 29 mai 2026, RG 25/01425

N° RG 25/01425 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRLG
Madame [H] [A] /c Monsieur [F] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/01425 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRLG

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 29 mai 2026

dans l’affaire entre :

Madame [H] [A] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Sans Activité, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2026-148 du 30/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 14

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2025-002751 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 17

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise à Mme. [A] et M. [V] par LRAR + ARIPA - copies avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »