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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00920


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Date
09/04/2026
Numéro
26/00920
Lieu / cour
tj84007
Chambre
Chambre 04 JEX
Type
other
Id
6a19f419cdc6046d476a780e

Texte de la décision

1,289 caractères

AUDIENCE DU 09 Avril 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00920 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMEJ

MINUTE N° 26/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : neuf Avril deux mil vingt six

Par Isabelle DUMAS, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Mariama DIALLO, greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [Y], née le 24 septembre 1981 à [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]
ni présente, ni représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [A], [J] [O], né le 21 juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
ni présent, ni représenté

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l’audience du 09 Avril 2026.


Grosses et copies délivrées
aux parties le :15/04/2026

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Vu la requête introductive d’instance et la convocation envoyée le 18 mars 2026,

Il s’avère que le demandeur régulièrement convoqué n’a pas comparu sans motif légitime.

La caducité doit être constatée d’office et entraîne l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Constatons que la requête introductive d’instance est caduque ;

En conséquence, disons que l’instance est éteinte et que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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