TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00040
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/00204
DOSSIER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSYX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026
DEMANDERESSE :
S.A. VILOGIA
271 boulevard de Tournai
CS 10430
59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [J]
Le viguerat Bat 122 Appt 205
7 rue Winston Churchill
13200 ARLES
représenté par Me Alizé BOZE-HERVE, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/61 du 13/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)
Madame [F] [J]
Le viguerat Bat 122 Appt 205
7 rue Winston Churchill
13200 ARLES
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 mai 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 29 MAI 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 MAI 2026
AFAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l' assignation du 04.02.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion
les défendeurs ont comparu indiquent avori tout payé .Une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée subsidiairement,
le propriétaire est d'accord mais indiquAe qu'ilr este du du 261.43 euros au 06.05.2026
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail du 25.05.2011prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;
Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 22.11.2024 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;
Attendu que la procédure a été notifiée au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;
Attendu qu'une demande de délais avec suspension de la clause résolutoire est formulée;
Attendu que l'article 24 de la loi du 06.07.1989 autorise le juge à rééchelonner ou reporter la dette locative dans la limite de trois ans en considération des besoin du créancier et de la situation du débiteur mais à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
Attendu qu'en l'état de la situation des débiteurs et des besoins du créancier il y a lieu de faire droit à cette demande de délais dans les termes du dispositif qui suspendra la clause résolutoire
Attendu qu’en conséquence, le tribunal suspend les effets de la clause résolutoire
et condamne solidairement les locataires à payer la provision indiquée au dispositif
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Suspend les effets de la clause résolutoire
Condamne solidairement [M] [B] et [G] [B] ( locataires) à payer à la société ERILIA , 261.43 euros de provision pour l’arrière de loyer au 06.05.2026
Dit que les débiteurs tout en réglant le loyer courant à son terme pourront s’acquitter de cette somme en mensualités de 26.14 euros outre une dernière représentant le solde et qu’en cas de respect de l’échéancier jusqu’à son terme, la clause résolutoire n’aura pas d’effet,
Dit que faute de respecter cet échéancier ou en cas de défaut de paiement du loyer courant et automatiquement:
- le solde restant du sera immédiatement exigible
- la clause résolutoire sera assortie de son plein effet et le bail résilié
- les locataires ci-dessus désignés seront expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique
- les locataires ci dessus désignés devront solidairement une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants comme si le bail n'avait pas été résilié
Rejette les autres demandes
Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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