TJ 13108, 29 mai 2026, RG 26/00386

MINUTE N° 26/55

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 26/00386 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTKG

JUGEMENT DU 29 MAI 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [T] [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] PORTUGAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [V] [S]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] PORTUGAL
Chez Monsieur [U] [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 mars 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 mai 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 29 MAI 2026
à Me Paul GUILLET

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 02.03.2026 aux fins de paiement du solde d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Les défendeurs n’ont pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 07.07.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être formée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. 
En l’espèce, le prêteur produit l’historique du compte et le tableau d’amortissement, dont il résulte que le premier incident de paiement non régularisé est inferieur à deux ans
Il appartient au juge de vérifier d’office si l’action en paiement a été engagée dans le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. En l’espèce, les pièces produites établissent que l’action est recevable. 
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. 
Le prêteur verse aux débats l’offre de crédit acceptée , le tableau d’amortissement, l’historique des échéances, la mise en demeure ainsi que le décompte de créance . Ces pièces établissent l’existence du contrat, la mise à disposition des fonds, la défaillance de l’emprunteur et le montant de la créance, que celui-ci ne conteste pas utilement et que les éléments produits ne suffisent pas à remettre en cause.
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. L’article L. 312-38 du même code exclut, en revanche, toute mise à la charge de l’emprunteur d’autres frais ou indemnités que ceux limitativement prévus par la loi.  

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne solidairement M. [O] [T] [I] [S] et Mme [N] [V] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 42 259.40 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
Attendu que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
Elle ne sera pas reservée.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE solidairement M. [O] [T] [I] [S] et Mme [N] [V] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 42 259.40 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation;
REJETTE les autres demandes;
CONDAMNE les défendeurs aux dépens;
Et le Président a signé avec le Greffier.