TJ 14118, 29 mai 2026, RG 24/01792

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [U], [E] [B]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (Calvados)

et de

Madame [W], [Z], [Y] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (Calvados)

mariés le [Date mariage 1] 2004 par devant l'officier d’état civil de [Localité 5] (Calvados)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 17 août 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [B] à payer à Madame [J] une somme de 96 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. PETIT I. ECALARD