TJ 83137, 17 juill. 2025, RG 25/01631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/01631 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKEC

AFFAIRE :

Société VAR HABITAT

C/

[M]

Grosse exécutoire : Me FATOVICH
Copie : Madame [X] [M]
délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société VAR HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me FATOVICH, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [X] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Juin 2025
Date des débats : 03 Juin 2025
Date du délibéré : 17 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 17 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 mars 2025 à [X] [M] par la Société VAR HABITAT, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l'audience, la Société VAR HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 septembre 2024, d'expulsion de [X] [M], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 159,87 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, et 700 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
La bailleresse déclare que la locataire n'a pas respecté les précédents engagements qu'elle avait pris.

[X] [M], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Par courrier en date du 27 mai 2025, [X] [M] a expliqué son absence à l'audience pour raisons médicales, justifiée par un certificat médical réalisé le 27 mai 2025 par un médecin généralite.En outre elle déclare vouloir tenir ses engagements consistant à régler son loyer, ce qu'elle soutient faire depuis deux mois, outre la somme de 200,00 euros pour apurer sa dette locative. Elle ajoute vivre avec sa mère âgée de 91 ans et demande à ne pas être expulsée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale à effet du 15 décembre 2020 pour des locaux sis [Adresse 2] - [Localité 2], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers délivré le 30 juillet 2024, signifié le 05 août 2024 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 28 mars 2025, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 30 juillet 2024, la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle elle ne s'est pas présentée.

Il ne peut pas non plus se déduire du courrier adressé par [X] [M] en date du 27 mai 2025 qu'elle sollicite des délais de paiement, ce d'autant plus qu'elle ne verse aucune pièce justificative de sa situation financière à l'appui de courrier.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 1er octobre 2024.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [X] [M], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2] - [Localité 2], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte locatif en date du 26 mai 2025, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4 159,87 euros, échéance d'avril 2025 incluse.

Il s'ensuit que [X] [M] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 4 159,87 euros à la société bailleresse, échéance d'avril 2025 incluse.

L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 568,29 euros, dès mai 2025 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle.

[X] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la Société VAR HABITAT la somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS