TJ 83137, 24 juill. 2025, RG 25/00295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/00295 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEYU

AFFAIRE :

SA UNICIL

C/

[C]

Grosse exécutoire : Me TSANGARI

Copie : Me PACARIN

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

SA UNICIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me TSANGARI, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [C]
né le 28 Septembre 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me PACARIN, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2025/000927 du 28/03/2025)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date des débats : 27 Mai 2025
Date du délibéré : 24 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 JUILLET 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 28 janvier 2025 délivrée à la demande de la S.A. d’HLM UNICIL ci-après désignée « le bailleur », à l’encontre de [I] [C], ci-après désigné « le locataire », à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 27 mai 2025, le demandeur, non présent mais représenté par son conseil dépose son dossier dans lequel il demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, des personnes et des biens, du logement sis [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 3], et de l’emplacement de stationnement y afférent, autoriser le séquestre des meubles lors de l’expulsion, la condamnation du locataire à payer, sommes actualisées à la date du 30 avril 2025, par provision 7.344,55 euros, au titre des impayés locatifs et charges, avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer soit 573,87 euros augmenté des provisions sur charges de 49,67 pour le logement et 12,17 euros pour l’emplacement de stationnement à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, la somme de 350,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens en ce le coût du commandement, de l’assignation.

le locataire n'est pas présent mais représenté par son conseil lequel dépose des conclusions demandant de débouter le bailleur, de juger que le locataire a repris les paiements des loyers, de lui accorder les plus larges délais, juger que chacune des parties supportera les frais qu’elles ont dû exposer.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 20 octobre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement et un emplacement de stationnement sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Concernant le diagnostic social et financier, les services sociaux du département du Var nous ont transmis le 14 février 2025 leur rapport. Il convient d’en tenir compte dans la présente décision au regard des éléments recueillis et de la poursuite d’un accompagnement social de proximité de la famille.

Il résulte des pièces et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 7.344,55 euros, somme arrêtée au 30 avril 2025. Il s’ensuit que le défendeur, sera condamné au paiement de la somme provisionnelle avec intérêts au taux légal sur la somme au principal de 1.784,42 euros à la date du commandement de payer du 22 mars 2024 et à la date de la présente décision pour le surplus.

Attendu que les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Selon décompte joint par le bailleur, les appels de loyers sont effectués en fin de mois. Le décompte joint par le bailleur arrêté au 30 avril 2025 démontre que le locataire a réglé 700,00 euros le 11 février, 600,00 euros le 11 mars et 660,00 le 18 avril 2025.
En conséquence, au regard également du diagnostic social et financier, il sera accordé un délai de paiement de 36 échéances de 200,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai.

Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 3 mai 2024 à minuit pour non apurement de la dette dans le délai imparti, qu'à cette date « le locataire » est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité.

L’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef sera prévue en cas de défaut de paiement. Le séquestre des meubles sera autorisé et sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

L'indemnité d'occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 mai 2024 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 30 avril 2025 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. Le locataire reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 1er mai 2025.
En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, pour le logement et l’emplacement de stationnement à compter du 1er mai 2025, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.

Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le locataire sera tenu aux entiers dépens en ce les coûts du commandement et de l’assignation lesquels ont déjà été inclus en partie dans le décompte des sommes dues, en l’espèce pour la somme de 190,82 euros le 11 avril 2025, et à payer la somme de 350,00 euros au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées du reste de leurs demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS Vu l’urgence, Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces du dossier, Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :