TJ 21231, 29 mai 2026, RG 24/02843
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 29 Mai 2026
AFFAIRE N° RG 24/02843 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQHK
Jugement Rendu le 29 MAI 2026
AFFAIRE :
[F] [H]
C/
[D] [S]
ENTRE :
Madame [F] [H]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-4144 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON -131
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [D] [S] en son nom propre et ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Y] [S] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] (Côte-d’Or),
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité marocaine, coiffeur, demeurant [Adresse 4]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-10543 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON - 64.1
Madame [F] [H] ès qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [S] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 1] (Côte-d’Or),
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON -131
DÉFENDEUR
M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL [1]OR, ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Y] [S], [Adresse 5]
représentée par Me Marie-Christine KLEPPING, avocat au barreau de DIJON - 66
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 6]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 20 mars 2026 ;
Après avoir entendu Madame Magalie MERLO en son rapport oral, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 29 mai 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Magalie MERLO
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme délivrée le
à
Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA
Me Marie-Christine KLEPPING
Me Anne-lise LUKEC
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de Madame [F] [H] irrecevable pour avoir été intentée après le délai de cinq années prévu à l’article 333 alinéa 1 du code civil ;
Condamne Madame [F] [H] aux entiers dépens de l’instance, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
La greffière Le Président
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