TJ 21231, 29 mai 2026, RG 24/02887

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

5ème CHBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 29 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 24/02887 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQHM

Jugement Rendu le 29 MAI 2026

AFFAIRE :

[R] [X]
C/
[U] [E]

ENTRE :

Madame [R] [L] [V] [X]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-9767 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON - 131

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine, sans domicile connu

défaillant

DÉFENDEUR

[J] et [W] [E], nées le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 1] (Côte-d’Or), représentées par leur mère, représentante légale, Madame [R] [X], demeurant [Adresse 3]

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE [Localité 5]-D’OR, es qualité d’administrateur ad hoc des mineures [J] et [W] [E], sis [Adresse 4]

représentée par Me Marie-Christine KLEPPING, avocat au barreau de DIJON - 66

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 20 mars 2026 ;

Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 29 mai 2026
- Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA
Me Marie-Christine KLEPPING
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier