TJ 21231, 29 mai 2026, RG 25/01155
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 29 Mai 2026
AFFAIRE N° RG 25/01155 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV4W
Jugement Rendu le 29 MAI 2026
AFFAIRE :
[I] [L]
ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [N] [L] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (21)
C/
[M] [Q]
ENTRE :
Madame [I] [C] [L]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
de nationalité française, secrétaire médicale, demeurant [Adresse 3]
Madame [I] [L] ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [N] [L] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (21)
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
de nationalité française, secrétaire médicale, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2025-2608 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Arthur SPINA de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON - 131
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [M] [P] [S] [Q]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4]
de nationalité française, conducteur receveur, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON - 103
DÉFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 20 mars 2026 ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 29 mai 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Magalie MERLO
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Maître Arthur SPINA de la SCP JANIER & SPINA
Me Karine SARCE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande présentée par Madame [I] [L] ;
Dit n’y avoir lieu à statuer ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public ;
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier Le Président
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