TJ 34172, 28 mai 2026, RG 24/04068

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 17 janvier 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [E], [C], [M] [Q]
Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (34)

Et de

Monsieur [T], [K], [Z], [L] [V]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (34)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (34),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Monsieur [T] [V] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 17 janvier 2024,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

CONDAMNE Monsieur [T] [V] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 28 mai 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL