TJ 34172, 28 mai 2026, RG 26/00204

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° Minute :26/00199

N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIRK
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 28 Mai 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 2]

dispensé de comparution

Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

dispensée de comparution

Parents et représentants légaux de [O] [K] (dispensé de comparution)

DEFENDERESSE

MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Mme [S] [I] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Alain RUIZ
Sandrine LE NOAN

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier et [M] [F] greffière stagiaire, lors des débats et du prononcé

DEBATS : en audience publique du 28 Mai 2026

PRONONCE : en audience publique du 28 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 28 Mai 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [L] [Q] et Monsieur [V] [K], parents et représentants légaux de [O] [K], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 3 Février 2026 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT concernant le refus de leur demande d’ [1].

Par courrier reçu au greffe le 11 Mars 2026, Madame [L] [Q] et Monsieur [V] [K] déclarent renoncer à leur recours ayant reçu un avis favorable de la MDPH ;

La MDPH DE L’HERAULT à l’audience est représentée par Mme [S] [I] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame [L] [Q] et Monsieur [V] [K] parents et représentants légaux de [O] [K] de leur désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS