TJ 34172, 28 mai 2026, RG 24/02347
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
1
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
28.05.26
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00135
Jugement du 28 Mai 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, greffière
Numéro du répertoire général : N° RG 24/02347 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O5AZ
Nature de l’instance : EN DIVORCE
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Valérie MEJANE DUPUY, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2024-002761 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [E] [D] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Dernière adresse connue : [Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (MAROC)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce,
DIT que la loi française est applicable au divorce,
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 15 mai 2024,
DEBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande en divorce
CONDAMNE Monsieur [W] [O] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
CONSTATE que Monsieur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 28 mai 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL
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