TJ 34172, 28 mai 2026, RG 24/01636
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
28.05.26
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00134
Jugement du 28 Mai 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, greffière
Numéro du répertoire général : N° RG 24/01636 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2LC
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [P] [Y] [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Laurence UBERTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [D] [N] [C] [I] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro C-34172-2025-006128 du 25/07/25 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
MARIAGE
Le 26 Juillet 2002 à [Localité 4] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DÉCLARE irrecevables les pièces et conclusions signifiées le jour de l’ordonnance de clôture ;
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 28 mars 2024,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :
Madame [D], [N], [C] [I]
Née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (22)
Et de
Monsieur [P], [Y], [H] [W]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (34)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (34),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Monsieur [P] [W] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 28 mars 2024,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
CONDAMNE Monsieur [P] [W] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
CONSTATE que Madame [D] [I] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 28 mai 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL
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