TJ 2a004, 27 avr. 2026, RG 26/00202
Vérifier : TJ 2a004, 27 avr. 2026, RG 26/00202 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Chambre civile
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIG4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 AVRIL 2026
NOUS, André BEZZINA, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante ;
ENTRE :
S.A.R.L. [M] BANK GMBH, dont le siege [Adresse 1]
Non comparante ni representee
ET
Madame [W] [X] épouse [R]
née le 09 Décembre 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] (CORSE DU SUD)
Comparante
Vu l’ordonnance en injonction de payer N°24-1151 en date du 23 mai 2025,
Vu la requête en opposition d’injonction de payer en date du 25 septembre 2025 de Madame [W] [X] épouse [R],
Attendu que l’affaire a été fixée à l’audience du 27 avril 2026,
Ce jour, le demandeur n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter et ce, sans motif légitime ;
Attendu que le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond ;
Il convient, en conséquence, de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’ordonnance en injonction de payer caduque.
LE GREFFIER LE JUGE
Art 407: La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue
Art 468 : Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.