TJ 68224, 29 mai 2026, RG 26/00113
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 26/00113
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUQW
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU
29 mai 2026
Dans la procédure introduite par :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [A] [C]
demeurant [Adresse 4]
non représenté
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en paiement des charges ou des contributions
Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier
Jugement réputée contradictoire en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 23 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Mulhouse dans l’instance opposant le syndicat des copropriétaires de la “[Adresse 2]”, sis [Adresse 3], représenté par la Selarl AJAssociés, prise en la personne de Me [T] [I], à M. [A] [C] ;
Vu la requête du syndicat des copropriétaires de la “[Adresse 2]” aux fins de rectification d’erreur matérielle, signifiée à M. [A] [C] le 11 mars 2026 ;
Vu l’absence d’observations du conseil de la parties défenderesse ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande”.
Ainsi que le relève la requérante, le jugement rendu le 23 janvier 2026 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse comporte une erreur matérielle sur le prénom du défendeur.
Le prénom de M. [C] ayant été orthographié “[X]” au lieu de “[A]”.
En conséquence il convient de modifier le prénom de M. [C] dans l’intégralité du corps du jugement du 23 janvier 2026, en remplaçant “M. [X] [C]” par “M. [A] [C]”
Cette erreur trouvant son origine dans l'assignation, il y a lieu de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement rendu par la chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 janvier 2026 dans la procédure RG n° 25/706 (Minute n° 26/51) ;
RECTIFIE l’erreur matérielle affectant la motivation et le dispositif du jugement en remplaçant dans tout le corps de jugement :
“M. [X] [C]”
par
“M. [A] [C]” ;
DIT que le reste de la décision reste inchangé ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera signifiée dans les mêmes formes que celui-ci ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la “[Adresse 2]”, sis [Adresse 3], représenté par la Selarl AJAssociés, prise en la personne de Me [T] [I].
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
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