TJ 68224, 29 mai 2026, RG 26/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 26/00139
N° Portalis DB2G-W-B7K-JU7W

KG/ZEL
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
29 mai 2026
Dans la procédure introduite par :

Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [R] ès qualité d’administrateur provisoire
dont le siège social est sis [Localité 2]

représentée par Maître Julie AUBEL, avocat au barreau de MULHOUSE

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-2025-004366 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [M] [U]
demeurant [Adresse 4]

Madame [I] [X]
demeurant [Adresse 5]

non représentés

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement des charges ou des contributions

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 10 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [U] et Mme [I] [X] (ci-après les consorts [F]) sont propriétaires des lots n°81, n°84, n°94 et n°100 composés de deux appartements et de deux caves dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 3]” et situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Par ordonnance du 7 février 2018, la Selarl AJAssociés, pris en la personne de Me [L] [R], administrateur judiciaire, a été désignée, pour une durée d’un an, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” sis [Adresse 3] à [Localité 2], disposant de tous les pouvoirs du syndic, ainsi que de tous ceux de l’assemblée générale, à l’exception de des décisions relevant des a et b de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Cette mission a été prolongée pour la même durée d’un an par ordonnance du 15 février 2022, du 28 février 2023 et du 5 février 2024.

Par assignation signifiée le 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6] par la Selarl AJAssociés, a attrait les consorts [F] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :
- condamner solidairement les consorts [F] au paiement des sommes suivantes :
* 11.177,98 euros au titre des charges de copropriété échues,
* 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts légaux à compter de l’assignation,
* 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, outre les intérêts légaux à compter de l’assignation,
- juger que les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement les consorts [F] au paiement des entiers frais et dépens,
- déclarer que les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de cette créance justifiée seront imputés aux consorts [F], en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965, à l’exclusion des autres copropriétaires, la demande en justice valant mise en demeure.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” fait valoir que les consorts [F] ne règlent pas régulièrement les charges de copropriété dont ils sont redevables.

Bien que régulièrement assignés, les consorts [F] n’ont pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2026.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande principale formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]”

Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, il y a lieu de rappeler que, selon, l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, non remise en cause depuis, dispose, que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, “les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.”

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” produit notamment :
- l’ordonnance du 7 février 2018 désignant la Selarl AJAssociés en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires et les ordonnances de prolongation de mission des 15 février 2022, 28 février 2023 et 5 février 2024,
- la copie du Livre Foncier faisant apparaître que les consorts [F] est bien copropriétaire des lots n°81, n°83, n°94 et n°100 de l’immeuble “[Adresse 3]”,
- les procès-verbaux des décisions prises par l’administrateur provisoire des 4 décembre 2019, 7 décembre 2020, 29 janvier 2021, 25 juillet 2023, 1er décembre 2023, 19 décembre 2023, 11 décembre 2024 et 12 mars 2025,
- les appels de fonds des 3ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2025 et l’appel de fonds travaux pour l’année 2025,
- la mise en demeure du 6 juin 2025 revenue avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé”,
- un décompte arrêté au 1er janvier 2026 faisant apparaître un impayé de 11.177,98 euros.
Ces pièces permettent d’établir le bien-fondé du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” à hauteur de la somme réclamée.

Il y a donc lieu de condamner solidairement les consorts [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” la somme de 11.177,98 euros au titre des charges de copropriétés échues, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts

En vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, en ne procédant pas au paiement des charges, ce, pendant plusieurs années, ainsi qu’il en ressort du relevé de compte, les consorts [F] ont nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, en faisant peser sur les autres copropriétaires le besoin de fonds indispensables à l’entretien des équipements communs.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Les consorts [F] seront donc condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” ladite somme de 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, les consorts [F], parties perdantes au procès, seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS