TJ 54395, 29 mai 2026, RG 25/00541

DU : 29 Mai 2026
RG : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JUMA
AFFAIRE : S.C. [R] [Q] C/ S.A.S. [C] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C. [R] [Q],
au capital de 1.000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 917 460,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 28 rue Lauriston - 75116 PARIS
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 40, Me Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.S. [C] [U]
société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de Nancy sous le n 948 076 542, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis avenue Eugène Pottier - 54510 TOMBLAINE
non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026.

Et ce jour, vingt neuf Mai deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 23 septembre 2025 tendant notamment:
- à voir constater la résolution du bail commercial, portant sur des locaux au sein du centre commercial AUCHAN sis avenue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510), liant la SOCIETE [C] [U], locataire (ci-après la SOCIETE [C]), à la SC [R] [Q] (ci-après la SC),
- à l’expulsion de la SOCIETE [C],
- à la condamnation de la SOCIETE [C] au paiement de diverses provisions, telles que détaillées dans l’assignation,

Vu l’absence de comparution de la SOCIETE [C] à l’audience du 7 avril 2026,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de ladite audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,

Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Vu les pièces produites par la demanderesse, notamment le bail commercial la liant à la SOCIETE [C], en date du 6 janvier 2023, comportant une clause résolutoire, le commandement de payer du 15 avril 2025 visant celle-ci et portant sur la somme de 15 519,37 euros due au titre des échéances des 1er et 2 èmes trimestres 2025 et les relevés de compte arrêtés aux 1er septembre 2025 et 1er avril 2026,

Vu l’absence de toute contestation de la part de la SOCIETE [C], défaillante,

Le commandement de payer susvisé est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 15 mai 2025,

Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d'ordonner en conséquence l'expulsion de la SOCIETE défenderesse ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

La société locataire sera condamnée à verser à la bailleresse une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à compter du 15 mai 2025 d’un montant de 2800 euros.

S’agissant des loyers, charges et indemnités d’occupation demeurés impayés à la date du 1er septembre 2025 il convient de condamner la SOCIETE [C] à régler à la SC une provision d’un montant de 15 613,80 euros.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu'une somme de 1000 euros lui sera allouée à ce titre en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, la société défenderesse sera condamnée aux frais et dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS