TJ 30189, 29 mai 2026, RG 26/02652

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02652 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSCM

ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Mai 2026 à 9h47 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02652 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSCM présentée par Monsieur [F] [P] [S] concernant

Monsieur [K] [O] [D]
né le 20 Octobre 1999 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30/04/2026 et notifié le 30/04/2026 à 13h15 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30/04/2026 notifiée le même jour à 13h15 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me Alexandre ZWERTVAEGHER ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare : j'ai pas refusé de me rendre à l'audition. vous savez tout sur moi, j'ai une situation, j'ai la photo du passeport, vous savez que je suis tunisien. Mon passeport est périmé depuis 2015, je l'ai perdu, j'avais aussi une carte d'identité tunisien. J'ai reçu plusieurs titres de séjour et voilà, vous connaissez tout sur moi. Quand je suis passé la première fois devant le premier juge, j'ai pas refusé. J'ai demandé à repartir le plus vite possible, je voulais pas rester ici. Ca fait des années que je suis en France. J'aimerai bien qu'on me laisse un peu de temps avec ma fille que de rester dans un centre. Vous voulez quoi comme garantie ? Vous avez l'adresse de mon ex-femme, de mon frère, de ma soeur. Dans le CRA de [Localité 2], ils m'ont assigné, j'ai respecté, la PAF ne m'a rien dit. Vous avez tout sur moi et vous avez le jugement de [Localité 2], je suis passé devant le juge administratif. J'avais pas de contact quand j'étais dans le CRA, ensuite je suis sorti, j'ai trouvé un patron. J'ai vu avec Forum que je présente une menace, si c'est le cas, pourquoi j'ai signé 3 contrats d'aides à domicile. Vous connaissez ma vie, vous connaissez tout.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [O] [D] : il n'a pas remis l'original de son passeport donc il ne remplit pas les conditions légales pour l'assignation. Une audition était prévue le 26/05 et monsieur a refusé. Il a été reconnu par le consulat de Tunisie en 2020, des laissez-passez avaient déjà été données donc il y a des perspectives d'éloignement.

Sur le fond, Me [J] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il ne s'oppose pas à repartir dans son pays d'origine. A partir du moment où la rétention est une mesure coercitive, si la personne consent à repartir, la rétention perd de son utilité. Les pièces démontrent ses attaches forts en France, il est marié en France, il a une petite fille née en 2023, il est arrivé mineur en France, il était suivi par l'ASE, il est en cours de divorce, il a exercé divers emplois en 2024 et les fiches de paie lui permettaient de participer à l'éducation de sa fille.

La personne étrangère déclare : j'ai plus mon passeport depuis 2015, j'ai pas de problème en Tunisie, ça ne me dérange pas si vous me renvoyez. Je pense que vous êtes une mère, je sais pas comment vous expliquez. Je ne dors pas, je dors que le matin, je vous demande pardon et voilà.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [K] [O] [D] n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité et ne remplit donc pas les conditions légales fixées par l'article L743-13 du CESEDA pour pouvoir bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de son départ ; que le consulat de Tunisie a été saisi le 30 avril 2026 ; qu'une copie du passeport tunisien et un acte de naissance du retenu ont été transmises aux autorités tunisiennes ce qui laisse augurer d'une délivrance du document de voyage à bref délai ; qu'une audition consulaire était prévue le 26 mai 2026 ; que l'intéressé a refusé de se présenter au consulat ; qu'une relance a été adressée aux autorités tunisiennes le 27 mai dernier ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires et suffisantes à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention en cours ;

PAR CES MOTIFS