TJ 45234, 29 mai 2026, RG 26/02803

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02803 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HT6P
Minute N°26/00646

ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 29 Mai 2026

Le 29 Mai 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 28 Mai 2026, reçue le 28 Mai 2026 à 14h38 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 3 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 29 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [H] [P] [E], à [Adresse 1], au Procureur de la République, à Me Anne BURGEVIN, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [H] [P] [E]
né le 12 Janvier 2008 à [Localité 2] (MAURITANIE)
de nationalité Mauritanienne

[Adresse 2] :
- [D] [H] [P] né le 12/01/2008 à [Localité 2] (MAURITANIE) de nationalit mauritanienne
- [S] [A] né le 12/04/2004 à [Localité 3] (ALGERIE)
- [O] [N] né le 19/01/2004 à [Localité 3] (ALGERIE)

Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [R] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Anne BURGEVIN en ses observations.

M. X se disant [H] [P] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [H] [P] [E] né le 12 janvier 2008 à [Localité 2] en Mauritanie a été placé en rétention administrative le 30 mars 2026.

Par décision écrite motivée en date du 3 avril 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [P] [E] pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 5 avril 2026.

Par décision écrite motivée en date du 29 avril 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de Monsieur [H] [P] [E] pour une durée de trente jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 1er mai 2026.

Par requête en date du 28 mai 2026, la préfecture du Loiret a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [P] [E].

Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Monsieur [H] [P] [E] est en rétention administrative depuis le 30 mars 2026 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision de la Cour d’appel d’[Localité 1] du 5 avril 2026, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision du 1er mai 2026.

En l’espèce, après étude des pièces transmises à la requête en prolongation, il sera constaté que Monsieur [H] [P] [E] n’est en possession d’aucun document de voyage en cours de validité ce qui rend nécessaire la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

S’appuyant sur les déclarations de Monsieur [H] [P] [E] se déclarant de nationalité mauritanienne et utilisant des alias comme [X] [W] pour dissimuler les éléments véritables concernant son identité, l’autorité administrative justifie avoir saisi dans un premier temps les autorités consulaires de Mauritanie lesquelles n’ont pas reconnu l’intéressé comme l’un de ses ressortissants. L’autorité administrative justifie alors avoir saisi les autorités consulaires algériennes aux fins d’identification de Monsieur [H] [P] [E] les 31 mars 2026 et 27 mai 2026.

Les pièces produites permettent de s’assurer que le dispositif d’éloignement de Monsieur [H] [P] [E] est en cours et qu’il est exécuté avec toute la diligence requise.

Par ailleurs, il n’est pas établi que l’éloignement de Monsieur [H] [P] [E] ne pourra intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours, compte tenu du caractère fluctuant des relations franco-algériennes qui peuvent encore évoluer favorablement avant cette échéance. Il s’en déduit que les perspectives d’éloignement ne sont pas totalement compromises et demeurent raisonnables au cas d’espèce.

Par conséquent, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA, désormais applicable aux troisièmes prolongations depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention administrative des personnes présentant de forts risques de récidive, ce qui est le cas au regard des multiples interpellations dont a fait l’objet Monsieur [H] [P] [E] ces cinq derniers mois pour des faits de vol, vol aggravé et recel sur une période très récente dont les dernières datent des 4 et 20 mars 2026.

En conséquence, en considération de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de prolongation formée par la préfecture du Loiret.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [P] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS