TJ 86194, 28 mai 2026, RG 24/02331
Vérifier : TJ 86194, 28 mai 2026, RG 24/02331 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02331 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOUI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 28 Mai 2026
DEMANDERESSE : LE :
Copie simple à :
- Me PILON
- Me LE LAIN
Madame [L] [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4564 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE :
S.A. LA BANQUE POSTALE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions signifiées le 21 mai 2026, la demanderesse a indiqué se désister d’instance et d’action.
La défenderesse n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge de la demanderesse.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ,
CONSTATONS le désistement d’instance et d'action de la demanderesse, le disons parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS à la demanderesse la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.