TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/00312

La juge aux affaires familiales,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce ;
 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
 
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

 
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
 
Madame [T], [U], [I], [Y] [M], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (59),
          
et de
 
Monsieur [S], [F] [J], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (ALLEMAGNE),
 
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1988, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (ALLEMAGNE) ;
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens au 8 janvier 2026;
 
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
 
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
 
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
 
 
LA GREFFIERE                                              LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES