TJ 53130, 6 mai 2026, RG 26/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Affaire :

[Y] [V]
C/
S.A.S CTB
S.A.S FLAUSS AUTOMOBILE

N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGWV
N° Minute : 26/00041

ORDONNANCE DE REFERE
06 Mai 2026

Demandeur :

Madame [Y] [V]
née le 03 Mars 2001 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL (53)

Défendeurs :

S.A.S CTB
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante ni représentée

S.A.S FLAUSS AUTOMOBILE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame LECARON,
Greffier : M. DESPRES,

Débats à l’audience publique de ce jour,

Ordonnance du 06 Mai 2026 :

. Prononcée par Madame LECARON,
. réputée contradictoire et en premier ressort,
. signée par Madame LECARON et par M. DESPRES,

---

Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice les 27 janvier et 04 février 2026 par madame [Y] [V],

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

A l’audience du 06 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, madame [Y] [V], représentée par son Conseil, a indiqué qu’elle se désistait de l’instance, un accord étant intervenu entre les parties.

Les sociétés CTB et FLAUSS AUTOMOBILE n’ont pas comparu.

En vertu de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les sociétés CTB et FLAUSS AUTOMOBILE n’ayant présenté aucune défense au fond, le désistement d'instance de madame [Y] [V] est parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, elle supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :