TJ 37261, 28 mai 2026, RG 21/03847

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 22 mars 2019,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [F], [Z], [E] [S],
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),

et de

Mme [E], [U] [D],
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (Haute-[Localité 6]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mai 2018 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [E] [D] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Déboute Mme [E] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce ainsi que les frais de l’expertise ordonnée par l’ordonnance de non-conciliation, seront partagés par moitié entre les parties

Jugement prononcé le 28 Mai 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU