TJ 37261, 28 mai 2026, RG 25/01954
Vérifier : TJ 37261, 28 mai 2026, RG 25/01954 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 26/00907
N° RG 25/01954 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTLI
Affaire : [B] ÉPOUSE [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
Madame [F] [J], [A] [B] ÉPOUSE [Z]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1].
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-5762 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Non représenté
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Mars 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 28 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 10 avril 2025,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [W], [P], [K], [U] [Z],
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),
et de
Mme [F], [J], [A] [B],
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juillet 1997 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne Mme [F] [B] aux dépens.
Jugement prononcé le 28 Mai 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.