TJ 37261, 28 mai 2026, RG 25/02575
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Texte de la décision
Minute n° : 26/00909
N° RG 25/02575 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU5N
Affaire : [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [H] [I] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Afghanistan), demeurant CCAS, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-5954 du 22/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Maître Séverine PAYOT de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Afghanistan), demeurant [Adresse 2]
Non représenté
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Mars 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 28 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 4 juin 2025,
Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce ;
Juge que la loi française est applicable au divorce et ses conséquences ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [M] [K],
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (Afghanistan),
et de
Mme [H] [I],
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Afghanistan),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 2] (Afghanistan) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 juin 2025 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne Mme [H] [I] aux dépens.
Jugement prononcé le 28 Mai 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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