CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00502

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/505

N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROR4

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai 2026 à 10h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 16H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[T] [O]

né le 02 Juillet 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 27 mai 2026 à 16h50

Vu l'appel formé le 28 mai 2026 à 13 h 45 par courriel, par Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 28 mai 2026 à 15h30, assisté de , E. BERTRAND, greffier lors des débats et C. KEMPENAR, adjoint administratif faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu :

[T] [O]

assisté de Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [B] [D], interprète en langue arabe , qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR, régulièrement avisé;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 mai 2026 à 16h45 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [T] [O] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 13h45, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrecevabilité de la requête pour absence de pièce utile, absence de motivation en fait et en droit,

- absence de perspectives d'éloignement

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 28 mai 2026 ;

Vu l'absence du préfet du Var;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Sur le défaut de pièce utile

Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Le conseil fait valoir que l'ordonnance du premier juge de la première prolongation n'est pas produite aux débats.

Toutefois comme l'a retenu le premier juge l'ordonnance de la Cour d'appel confirmant l'ordonnance du premier juge figure bien au dossier, dès lors l'ordonnance du premier juge n'est pas une pièce utile.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur la motivation de la requête

L'article R743-2 du CESEDA dispose « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. »

En l'espèce la requête vise l'article L742-4 du CESESA, expose que l'intéressé a déclaré être de nationalité tunisienne, que les autorités tunisiennes ont été saisies, que la préfecture est en attente d'une réponse ce celles-ci et que le comportement de l'intéressé représente une menace réelle pour l'ordre public.

La requête est donc bien motivée en fait et en droit.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le fond

L'article L. 742-4 du CESEDA dispose :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l'espèce, la requête est fondée sur l'attente de réponse des autorités tunisiennes

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce :

L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité tunisienne

La préfecture a saisi le consulat de Tunisie d'une demande d'identification de l'intéressé le 28 avril 2026,

Une relance a été effectuée le 22 mai 2026

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires.

L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [T] [O], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.

Sur les perspectives éloignements

S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat de Tunisie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [T] [O] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

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