CA Toulouse, 28 mai 2026, RG 26/00435
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKPF - 2ème chambre
Décision déférée - 27 Janvier 2026- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025005069
APPELANT
Monsieur [E] [D], demeurant chez BCCT, [Adresse 2]
assisté de Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. LOCAM, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 09/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 19 Mai 2026 d'avoir à faire part de ses observations
Vu les observations écrites déposées le 19 Mai 2026 ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 28 Mai 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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