Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00435
TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00435
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6I5 AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [P], [L] Le : 27 Août 2026 Copie exécutoire à :l
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00435
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°25/1812 et extension de mission N° RG 26/00435 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N7I SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS : M. [B] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Patrick DELBAR, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00435
TJ 34172, 17 août 2026, RG 26/00435
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLEO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 17 Août 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 2], Ayant pour syndic la SAS ARTEMIO dont le siège social est sis- [Adresse 3] représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00435
TJ 02408, 11 août 2026, RG 26/00435
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQS6 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [G] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le onze août Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège au tribunal judiciaire de LAON, assistée de Stéph
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ca other ca_montpellier n° 26/00435
CA Montpellier, 31 juill. 2026, RG 26/00435
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REC3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 443 du 31 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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tj Prononce le divorce accepté tj38053 n° 26/00435
TJ 38053, 31 juill. 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00435 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQPK Le 31 juillet 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant : Madame [Q], [M] [S] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de natio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00435
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00435
N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2W Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX2W Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [H] [B] [Q
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00435
TJ 06069, 20 juill. 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00435 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q34L Madame [R] [V] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Juillet 2026, Minute n° 26/440 Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffiè
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ca other ca_rennes n° 26/00435
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00435
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/101 N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pré
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00435
TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00435
RG - N° RG 26/00435 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSIH Me Sabine MANCHET Me Elodie RIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A. [G] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00435
TJ 92050, 15 juill. 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RI2 N° de minute : Monsieur [Z] [B] c/ CENTRE DE SOINS DE SUITE ET READAPTATION [F] CH EVALIER DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00435
TJ 10387, 15 juill. 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 15 JUILLET 2026 Ordonnance du : 15 JUILLET 2026 N° RG 26/00435 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FR7M EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00435
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00435 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QK AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [U] [K] MINUTE N° : 26/00381 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEM
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj38053 n° 26/00435
TJ 38053, 6 juill. 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RC 26/00435 N° Minute : O - /26 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION du 06 Juillet 2026 Nous, Madame Claudine CHARRE, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, greffier ; Dans l'affai
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ca other ca_grenoble n° 26/00435
CA Grenoble, 30 juin 2026, RG 26/00435
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4R3 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 25/00515) rendue
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00435
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00435 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IEU 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à la SELARL ALPHA CONSEILS la SELARL BERNADOU AVOCATS Me Chloé MARTIN 2 copies au service ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00435
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 26/00435
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIFK MINUTE N° : Société ANTIN RESIDENCES c/ [S] [J] [U], [I] [W] [L] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [S] [J] [U] Monsieur [I] [W] [L] Copie exécutoire déli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00435
TJ 69264, 16 juin 2026, RG 26/00435
DOSSIER N° N° RG 26/00435 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C74L AFFAIRE : Monsieur [R], [C], [T] [L] Jugement n° 26/00030 TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformémen
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00435
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 26/00435
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LARRIBEAU + 1 CCC à Me CARRIERE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 Commune à l'ordonnance de référé du 4 juillet 2023 (décision 2023/324- RG 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00435
TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00435
RG 26-00435 la SA CDC HABITAT SOCIAL c Madame [M] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGQT MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [M] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Dosssier Copie exécutoire délivrée le : à
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