CA Montpellier, 29 mai 2026, RG 26/01436
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/01436 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RU
APPELANTE :
Mme [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 03 mars 2026 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [D] [Y] le 23 mars 2026 ;
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues le 06 mai 2026 ;
Attendu que la SOCIETE GENERALE a conclu le 22 mai 2026 et a sollicité la somme de 1600 € au titre des frais irrépétibles ;
Attendu que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelante supportera la charge des dépens,
CONDAMNONS l'appelante à payer la somme de 500 € à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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