CA Douai, 28 mai 2026, RG 26/00995

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

du 28 mai 2026

Minute électronique

N° RG 26/00995 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUNY

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00696

La S.C.I. Bifer

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai.

APPELANTE

La S.A.S. Femina styl

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille.

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assistée de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 25 février 2026 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 25 mars 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

L'article 906-2, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai,

En l'espèce, l'appelante a indiqué, par courriel du 26 mai 2026, ne pas conclure au soutien de son appel,

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS