CA Douai, 28 mai 2026, RG 25/06162

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 28/05/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/06162 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBL

Jugement (N° 24/00012) rendu le 28 Novembre 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille

APPELANTE

Madame [T] [J]

née le 08 Novembre 1952 à [Localité 1] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Meillier , avocat au barreau d'Arras

INTIMÉE

Madame [X] [H] épouse [Q]

née le 22 Juin 1960 à [Localité 3] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vérague , avocat au barreau d'Arras

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lille,

Vu l'appel interjeté le 17 Décembre 2025, enregistré sous le n° 25/06674,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel lors de l'audience du 21 mai 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;

PAR CES MOTIFS