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CA Colmar, 27 mai 2026, RG 26/01729


Vérifier : CA Colmar, 27 mai 2026, RG 26/01729 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2026
Numéro
26/01729
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6a1a774fcdc6046d47751329

Texte de la décision

1,071 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.47

RG N° : N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYJ

APPELANTS

M. [Y] [M]

Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

Société LG DEVELOPPEMENT

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

M. [H] [M]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

M. [C] [M]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. CHEVEST représentée par son président la société MANA CZ sro, s.r.o. , société à responsabilité limitée de droit tchèque, dont le siège se situe [Adresse 1],

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre,

Vu la nature de l'affaire ci-dessus,

RENVOYONS l'affaire devant la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Colmar,

Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026

Le président de chambre,

Copie aux Avocats :

le 27 Mai 2026

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