CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 26/01567
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01567
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZO
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M134
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [R] [J] [O] [Z]
Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [G] [J] [I] [K]
Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
S.C.I. IMMO INVEST 26
venant aux droits de la SCI AMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 mai 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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