Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01567
CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01567
COUR D'APPEL DE [F] Chambre 2 B Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01567 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYQ7 Minute n° 385/2026 APPELANTE Mme [M] [K] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [F] INTIMÉ M. [C] [J] Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de [F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01567
TJ 95500, 20 août 2026, RG 26/01567
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01567- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01567
TJ 78646, 26 juill. 2026, RG 26/01567
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [G] [B] au plus tard jusqu'au 26 juillet 2026 à 16h15 ; Indiquons que cette mesure, q
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 26/01567
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/01567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juin 2026 N° RG 26/01567 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TKR Grosse dél
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01567
TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/01567
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01567 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TRX Minute : Société FRANFINANCE, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01567
TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/01567
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01567 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZWD N° Minute : ORDONNANCE DU 01 Juin 2026 A l’audience publique du 01 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT,
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ca other ca_aix_provence n° 26/01567
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 26/01567
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01567 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZO Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M134 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [R] [J] [O] [Z] Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [J] [I] [K] Repré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01567
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/01567
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01567
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01567
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01567 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FWQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mai 2026 à 15H00 Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01567
TJ 77284, 26 mars 2026, RG 26/01567
- N° RG 26/01567 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELXP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01567 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01567
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01567
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01567 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01567
TJ 45234, 17 mars 2026, RG 26/01567
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01567 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRKR Minute N°26/00329 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 17 Mars 2026 Le 17 Mars 2026 Dev
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01567
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/01567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01567 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UL3 MINUTE: 26/333 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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